Ces conditions générales de vente régissent les relations entre d’une part :

La Société VERTDEVIN 

Société SAS Vertdevin, au capital de 3500 euros immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 814.870.747.00015 ayant son siège social au 49 rue Guynemer 33200 Bordeaux.

Editeur du site vertdevin.com et du magazine affilié.

ci après dénommé « Le vendeur »

et d’autre part ses clients, personnes physiques ou morales, souhaitant effectuer un achat sur la boutique du site édité ou souhaitant effectuer un achat en personne.

ci-après dénommé « le client »

 I. Préambule

Le site internet en sa totalité ainsi que les magazines, sont la propriété de la Société SAS VERTDEVIN. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ce site ainsi que sur le magazine sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction, intégrale ou partielle des textes, photos, créations graphiques et site, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. La reprise des commentaires de dégustation est également autorisée sous deux conditions : la citation de la source VERTDEVIN ainsi que l’envoi d’un email à contact@vertdevin.com pour informer de cette reprise.

Le site internet ainsi que les informations contractuelles sont présentés en langues française et anglaise.

II. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site et sur des évènements physiques, entre la Société SAS VERTDEVIN et son Client particulier ou professionnel.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre VERTDEVIN, et toute personne physique (le Client) souhaitant effectuer un achat sur le Site ou par une offre commerciale support papier, électronique ou téléphonique.

Toute personne souhaitant souscrire un Service sur le Site, ou effectuer un achat déclare avoir la pleine capacité juridique de le faire.

Le fait d’acheter en ligne un des abonnements proposés conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion pleine, entière et sans aucune réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et la Société SAS VERTDEVIN.

La Société SAS VERTDEVIN offre aux internautes la possibilité de s’abonner ou d’offrir un abonnement à ses publications (en version papier et numérique), mais également d’acheter l’accès à une partie Premium.

Le Client n’a pas la possibilité d’acheter séparément les numéros des magazines papiers ou numériques. Il n’a pas non plus la possibilité de souscrire uniquement à l’espace premium, l’offre abonnement plus espace premium étant indissociable. Le Client peut se les procurer en adressant au service abonnement du ou des magazine(s) concerné(s) un courrier ainsi que son règlement.

III. Acceptation des conditions générales de vente

a. Conditions Générales de Vente pour l’offre destinée aux particuliers

Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société SAS VERTDEVIN, les modifications étant alors applicables à tout achat postérieur.

Le client reconnaît alors avoir, préalablement à la passation de sa commande, pris connaissance de l’ensemble des conditions de ventes énoncées sur ce document. Il reconnaît également avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, sauf exceptionnelle dérogation expresse et écrite de la société SAS VERTDEVIN.

b. Conditions Générales de Vente pour l’offre destinée aux professionnels

L’offre destinée aux professionnels comprend l’abonnement au magazine VERTDEVIN sur une période d’une année ainsi qu’un espace publicitaire. Ce dernier est de taille 1/6 de page. Cette publicité ne pourra se faire que sur le magazine. Le choix du numéro magazine sur lequel cette publicité aura lieu relève du seul et entier choix de la Société SAS VERTDEVIN. La Société SAS VERTDEVIN se réserve le droit de refuser toute publicité sans avoir à justifier le refus. En cas de non manifestation du client pour l’insertion de la publicité aucun remboursement ne pourra être demandé. Cette offre ne comprend pas la création de la publicité.

Le seul fait de passer commande ou d’accepter une « offre Pro » suppose la pleine et entière acceptation des Conditions Générales de Ventes particuliers et professionnels. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société SAS VERTDEVIN, les modifications étant alors applicables à tout achat postérieur.

Le client reconnaît alors avoir, préalablement à la passation de sa commande, pris connaissance de l’ensemble des conditions de ventes énoncées sur ce document ainsi que sur le document destiné aux professionnels. Il reconnaît également avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, sauf exceptionnelle dérogation expresse et écrite de la société SAS VERTDEVIN.

1. Conditions Générales de vente en lien avec la publicité comprise dans l’ « offre Pro »

Toute souscription d’une offre destinée aux professionnels implique l’acceptation des conditions générales de vente de publicité ci-après :

Le signataire déclare avoir les pouvoirs nécessaires pour engager l’enseigne désignée
La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur
La régie publicitaire est assurée par la Société SAS VERTDEVIN – 49 rue Guynemer, 33200 BORDEAUX – France
Le représentant ne peut se prévaloir d’aucune appartenance à l’organisme de tutelle
L’éditeur, la Société SAS VERTDEVIN pourrait refuser toute insertion publicitaire qui ne lui conviendrait pas, et ce, sans avoir à en justifier les raisons
L’éditeur/le régisseur peut être amené à modifier les tarifs en vigueurs sans délai, même les ordres en cours, si un cas de force majeur ou autre (pénurie de papier, majoration importante de son prix, modifications des conditions économiques, etc…) l’y contraignait
Toutes taxes en vigueur ou à venir sont à la charge de l’annonceur
Le présent ordre d’insertion ne peut, sauf en cas de force majeur et d’acception par le Société SAS VERTDEVIN, être annulé
Les prix s’entendent toujours pour des éléments techniques directement utilisables. Toutes les dépenses occasionnées par la confection des publicités, typons, textes, maquettes ou autres seront facturées selon un tarif disponible sur simple demande auprès de la Société SAS VERTDEVIN.
Tout annonceur est tenu de remettre en temps utile les textes, clichés et publicités à insérer. A défaut, la Société SAS VERTDEVIN peut après une mise en demeure restée sans effet, insérer simplement, à l’emplacement prévu pour cette publicité, une formule générale telle que : coordonnées du client, nom de la marque, ou la mention « emplacement réservé »
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectués par écrit et par recommandé dans les 2 semaines suivant l’envoi du justificatif.
La date de parution n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut être considérée comme une clause contractuelle.
Au cas où l’annonceur ne se conformerait pas à l’une de ses obligations, comme en cas de non-paiement d’une facture résultant de la présence commande, et dans le délais fixé, VERTDEVIN pourra, après simple mise en demeure recommandée restée infructueuse dans la quinzaine de son envoi, supprimer les insertions à venir ; les sommes jusqu’alors versée lui restant acquises, et ceci sans préjudice de la réclamation éventuelle par VERTDEVIN de tous autres dommages et intérêts justifiés. Dans tous les cas, le montant prévu au contrat reste exigible en totalité.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux quelque soit le pays d’origine de l’annonceur.
Le droit applicable est le droit français quelque soit le pays d’origine de l’annonceur et la destination du support.

IV. Commande et informations nominatives

Les informations contractuelles sont présentées en français sur ce document. Une version consultative mais sans valeur juridique est également disponible en anglais.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le vendeur confirme au client l’acceptation de sa commande à l’adresse e-mail communiquée par lui. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

La confirmation de la commande indique au client que sa commande a été prise en compte. Elle n’implique pas que le produit commandé est disponible.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ceci sans délais limite.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire notamment, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le client doit fournir les données requises lors de la procédure d’inscription dans les champs obligatoires du questionnaire signalés par un astérisque pour bénéficier de l’un des Services proposées par la Société SAS VERTDEVIN et notamment pour passer commande sur le Site. A défaut de réponse, votre inscription au Site ne pourra être effectuée et vous ne pourrez pas bénéficier des Services.

Toutes les commandes passées sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Toute diffusion publique sans autorisation expresse de la Société SAS VERTDEVIN est interdite.

Lors du processus de validation de la commande la Société SAS VERTDEVIN peut demander, à tout moment, tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude ainsi que du bon renseignement de l’ensemble des données personnelles recueillies.

V. Livraison de la commande

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

La livraison est effectuée par portage, par La Poste ou par des services postaux internationaux en affranchissement Presse standard et ceci quelque soit le pays de destination.

Le délai maximum de livraison des produits, à compter de la date de parution est fixé à 60 jours pour la France métropolitaine.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la Société SAS VERTDEVIN, l’incendie, les grèves, les accidents, l’inaccessibilité par les services postaux et l’impossibilité d’être approvisionnés.

La Société SAS VERTDEVIN effectuera la livraison de la commande en un seul point de livraison. En aucun cas une demande de livraison en deux lieux distincts ne peut être acceptée.

VI. Disponibilité des magazines commandés

Les magazines et produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit le client en est informé par e-mail, par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 30 jours. Une solution de remplacement sera alors proposée par le vendeur. Si cette dernière est refusée la somme correspondante à la valeur du produit indisponible lui sera intégralement remboursée.

VII. Vérification des magazines livrés

En cas de défauts apparents rendant impossible un usage normal du magazine l’acheteur bénéficie d’un droit de retour.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doit être signalée et motivée par recommandé au service client dans les 8 jours ouvrables à compter de la réception du produit par le client. La demande doit se faire à l’appui de photographies mettant en scène le défaut.

En cas d’échange ou de remboursement, les produits défectueux seront retournés dans les emballages d’origines, intacts et entiers à l’adresse suivante :

Société SAS VERTDEVIN, 49 rue Guynemer 33200 Bordeaux, FRANCE. Le retour se fera aux frais du client.

Le client peut également contacter le service après-vente par email : contact@vertdevin.com

A défaut d’une réclamation dans le délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

VIII. Prix

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participations éventuelles aux frais de traitement et d’expédition, et hors frais de connexion ou de communication qui restent à la charge du client. Le cas échéants (visiteurs anglophones) les prix peuvent être exprimés en Dollars ou Livre Sterling.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix définitif de la commande comprend le prix des produits et une participation aux frais de transport, il est exprimé toutes taxes comprises et inclut la TVA.

a. Commande hors France Métropolitaine

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client sera l’importateur des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom Tom des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront lors de la réception à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Le vendeur se dégage de fait de toute responsabilité juridique ainsi que de tout remboursement si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment. Toutefois les produits déjà commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et de la validation des commandes.

IX. Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix indiqué est payable au comptant, net et sans escompte au moment de la souscription.

Le paiement est effectué au moment de la commande, en ligne par carte bancaire. Dans le cadre exceptionnel d’une opération spéciale sur salon le montant de l’abonnement pourra être réglé par chèque à l’ordre de la Société SAS VERTDEVIN.

a. Sécurité des paiements bancaire effectués sur le site internet

Le paiement par carte bancaire s’effectue grâce au système de paiement et de sécurisation fournit par le CIC (Monetico Paiement). Pour le paiement par carte bancaire, le client saisit son numéro dans un formulaire spécifique communiqué lors du passage de la commande.

Ces informations sont transmises ensuite au serveur du vendeur, dans un environnement sécurisé, via un protocole SSL. Le protocole SSL crypte l’échange de données entre le client et le serveur.

Le cryptage assure un niveau de sécurité élevé des transactions, garantissant la confidentialité des données fournies par le client.

La Société VERTDEVIN s’engagent, par ailleurs grâce aux outils bancaires disponibles au moment de la commande, à assurer la sécurité et la confidentialité des données récupérées, nécessaires au traitement de la commande.

La Société VERTDEVIN ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client. La sécurisation de ces informations est opérée par le système CIC (Monetico Paiement). Par conséquent la Société VERTDEVIN se réserve le droit de refuser une commande pour tout incident ou litige de paiement.

Pour toute information concernant ses coordonnées bancaires, le Client doit contacter la banque CIC, système Monetico Paiement.

La Société SAS VERTDEVIN ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

b. Validité de la commande

La commande, validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Avant validation de la commande, le Client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton validant l’achat. A l’issue de la commande un e-mail accusant réception lui sera adressé. Ce mail sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Il constitue la preuve de la transaction. En cas de refus par les dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Si le paiement est effectué par chèque (cadre exceptionnel, voir plus haut) la commande sera alors confirmée dès l’acceptation du chèque par la banque mandatée par la Société SAS VERTDEVIN.

Sauf report sollicité à temps et exceptionnellement accordé par le vendeur, le défaut total ou partiel de paiement des produits entraînera, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement.

D’autre part, le défaut de paiement entraînera sans qu’un rappel soit nécessaire :

– l’arrêt immédiat de l’abonnement magazine

– l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculé à compter du jour de l’échéance initiale et jusqu’au jour du complet paiement de la dette. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du débiteur.

– l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10% des sommes dues outre les frais judiciaires éventuels et ce conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement (carte bancaire volée, chèque volé, etc.) la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.

La Société SAS VERTDEVIN se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de Client avec lequel elle serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

X. Droit de rétractation

Conformément aux termes de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, dans le cas où la vente s’est effectuée par correspondance, le client acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le ou les produits commandés au vendeur et en demander le remboursement ou l’échange. Les magazines sont exclus de ce droit de retour lorsqu’ils ont été descellés.

Dans le cadre de la commande d’un produit autre que le Magazine VERTDEVIN la faculté de rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Société SAS VERTDEVIN – 49 Rue Guynemer, 33200 Bordeaux, France.

Les produits doivent être retournés en parfait état, sans avoir été utilisés, dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et notices. La vérification du bon état se fera au seul jugement de la Société SAS VERTDEVIN.

Les frais de port ainsi que les frais de retour du colis sont à la seule charge du client. Seul le prix des produits commandés sera remboursé par le vendeur.

XI. Litiges – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les produits commercialisés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de livraison des produits.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, le vendeur prenant seulement l’engagement de livrer un produit conforme à celui qui a été commandé. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, d’une utilisation non raisonnable ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. L’usage devant s’effectuer tel que le ferait un administrateur soigneux et diligent.

La responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les réclamations et contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée. En cas de litige, le client s’adressera par priorité au vendeur pour convenir d’une solution à l’amiable.

A défaut, en cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Bordeaux (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

XII. Informations légales et confidentialité des données

a. Confidentialité et traitement des données :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables et destinées au traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraînera l’invalidité de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par lettre recommandée auprès du vendeur à l’adresse suivante : Société SAS VERTDEVIN, 49 rue Guynemer 33200 Bordeaux, France.

Si le client ne s’y est pas opposé les informations recueillies lors de la commande seront réputées transmissibles à des tiers contractuellement liés au vendeur.

En vous inscrivant sur le site, vous accepter de communiquer vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Le traitement des commandes de magazine
La réception de newsletter VERTDEVIN
La réception d’offres promotionnelles
Le transfert éventuel de vos données à caractère personnel à des tiers (partenaires commerciaux) pour la fourniture d’un service ou d’un avantage demandé.

Sauf refus écrit de votre part à la Société SAS VERTDEVIN, ces informations pourront être utilisées par des tiers. Le Client peut être amené à recevoir des propositions d’autres sociétés par email. Pour cela il suffit d’en faire la demande en cliquant à l’endroit réservé lors du renseignement des coordonnées.

b. cookies

La Société SAS VERTDEVIN vous informe que des « cookies » sont écrit dans votre ordinateur lors de votre première visite sur le site vertdevin.com.

Un cookie est un petit fichier ou une ligne de code qui permet d’obtenir des informations pour mieux comprendre les habitudes de navigation sur le site vertdevin.com telles que les pages les plus consultées, les liens les plus cliquer, reconnaître quand des messages d’erreur sont émis ou limiter le nombre de fois qu’une publicité vous sera montrée ainsi qu’en évaluer les performances.

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